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COUR DE CASSATION : Concours en vue du recrutement et de la constitution d’une réserve de recrutement d’attachés porteurs d’un diplôme établi en français

 

La Cour de cassation organisera prochainement un concours en vue du recrutement et de la constitution d’une réserve de recrutement d’attachés d’expression française au service de la concordance des textes.

 

  1. Admission

 

Sont admis aux concours, les candidats qui satisfont aux conditions énumérées ci-après :

 

1° être citoyen de l’Union européenne ;

2° être de conduite irréprochable ;

3° jouir des droits civils et politiques ;

4° être porteur d’un diplôme de docteur, master ou licencié en droit, en philologie romane ou germanique, en traduction ou d’un master équivalent.

 

  1. Le concours comportera les épreuves suivantes :

 

  1. Epreuve orale éliminatoire.

Entretien, en langue néerlandaise, sur des questions d’ordre général.

 

  1. Epreuve écrite.

L’épreuve écrite comporte la traduction du néerlandais vers le français:

1° d’un texte courant traitant d’une question juridique,

2° des motifs d’un arrêt de la Cour de cassation :

  1. a) en matière civile ;
  2. b) en matière pénale ;
  3. c) en matière fiscale ;
  4. d) en matière sociale.

Les candidats pourront consulter des dictionnaires de termes juridiques et administratifs.

L’utilisation de supports électroniques n’est pas permise.

 

  1. La durée de validité du concours est de trois ans pour la nomination aux emplois d’attaché qui seraient vacants pendant cette période. Elle court à compter de la date du procès-verbal de la délibération.

 

  1. Le traitement annuel va de EUR 21.880 à EUR 29.360 (traitement annuel brut non indexé, échelle NA11), à multiplier par le coefficient d’augmentation.

 

  1. Les demandes de participation au concours doivent être adressées au premier président de la Cour de cassation, Palais de Justice, place Poelaert 1, 1000 Bruxelles, dans le mois de la publication du présent avis au Moniteur belge. Elles doivent mentionner les nom, prénoms, date de naissance, diplôme, domicile et profession des candidats.

 

  1. Les diplômes ou certificats d’études et autres attestations seront demandés aux seuls candidats ayant réussi le concours.